Dernière mise à jour : mai 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la souscription et l'utilisation des abonnements payants au service Navicost (plans Essentiel et Pro), édité par WEBag Solutions (Aurore Gaucher, entrepreneur individuel, SIRET 823 612 262 00027 — voir mentions légales).

Toute souscription à un abonnement payant emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV ainsi que des Conditions Générales d'Utilisation.

Le client (ci-après « l'Abonné ») déclare souscrire à Navicost en qualité de professionnel, dans le cadre de son activité de transport routier ou d'une activité connexe (exploitation, courtage, conseil).

2. Description des offres

Les caractéristiques détaillées de chaque offre sont décrites sur la page Tarifs. WEBag Solutions se réserve le droit de modifier le contenu des offres à tout moment ; les modifications entrent en vigueur lors du renouvellement suivant pour les abonnés en cours.

Les tarifs sont indiqués hors taxes. La TVA applicable selon le pays de résidence de l'Abonné sera ajoutée au moment du paiement.

3. Souscription

La souscription à un abonnement Essentiel ou Pro s'effectue exclusivement en ligne, depuis la page Tarifs, après création d'un compte. L'Abonné est redirigé vers la plateforme de paiement sécurisée de notre partenaire Stripe Payments Europe Ltd.

L'abonnement est activé dès confirmation du paiement par Stripe. Une facture est mise à disposition dans l'espace personnel de l'Abonné (rubrique « Mon compte > Abonnement ») et envoyée par email.

4. Paiement

Modes de paiement acceptés : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via Stripe. WEBag Solutions ne stocke aucune donnée bancaire — seul Stripe (certifié PCI-DSS niveau 1) traite les informations de paiement.

Périodicité : l'abonnement est facturé mensuellement et reconduit tacitement à chaque échéance, sauf résiliation par l'Abonné (cf. article 7).

Défaut de paiement : en cas d'échec du prélèvement, Stripe effectue plusieurs nouvelles tentatives selon ses propres règles. Pendant cette période, l'accès au service peut être suspendu. Si le paiement échoue définitivement, l'abonnement est résilié et le compte rétrogradé en plan Découverte ; les données sont conservées pendant 90 jours pendant lesquels l'Abonné peut régulariser et réactiver son abonnement.

5. Droit de rétractation

Navicost s'adresse exclusivement à des professionnels (B2B) agissant dans le cadre de leur activité commerciale. Le droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation (articles L.221-18 et suivants) ne s'applique donc pas, sauf cas particuliers prévus par l'article L.221-3 (microentreprise de moins de 5 salariés et hors champ d'activité principal).

En cas de litige relatif à l'exécution du service, l'Abonné peut contacter WEBag Solutions à l'adresse contact@webag-solutions.com pour rechercher une solution amiable avant tout contentieux.

6. Changement de plan

L'Abonné peut à tout moment changer de plan depuis son espace personnel (Mon compte > Abonnement > Gérer mon abonnement, qui ouvre le portail client Stripe). Le changement est effectif immédiatement, avec calcul au prorata du temps restant sur la période en cours :

• Upgrade (ex. Essentiel → Pro) : facturation immédiate de la différence pour les jours restants.
• Downgrade (ex. Pro → Essentiel) : un crédit correspondant aux jours non consommés est appliqué sur les prochaines factures.

La rétrogradation vers le plan Découverte (gratuit) est traitée comme une résiliation, dont les effets sont décrits à l'article 7.

7. Résiliation

Par l'Abonné. L'Abonné peut résilier à tout moment depuis son espace personnel (Mon compte > Abonnement > Gérer mon abonnement). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée — aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période entamée.

Par WEBag Solutions. WEBag Solutions peut résilier l'abonnement de plein droit en cas de :

• Manquement grave de l'Abonné aux CGU, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours
• Défaut de paiement persistant (cf. article 4)
• Cessation d'activité du service Navicost — auquel cas les abonnés sont informés au moins 60 jours à l'avance et remboursés au prorata des sommes non consommées

8. Effet de la résiliation sur les données

Après résiliation, le compte est rétrogradé en plan Découverte. Les données saisies pendant l'abonnement payant restent accessibles dans la limite des quotas du plan Découverte (3 trajets, 1 véhicule, 1 conducteur) ; les données excédentaires demeurent stockées en base mais ne sont plus exploitables tant que l'Abonné ne souscrit pas à nouveau ou n'exporte pas ses données via la fonction RGPD « Exporter mes données ».

L'Abonné peut à tout moment supprimer définitivement son compte (Mon compte > Données personnelles), ce qui entraîne l'effacement de toutes ses données sous 30 jours, sauf obligation légale de conservation (factures : 10 ans).

9. Engagements de WEBag Solutions

WEBag Solutions s'engage à :

• Fournir le service conformément à la description faite sur la page Tarifs en vigueur au jour de la souscription
• Mettre tout en œuvre pour assurer une disponibilité du service de qualité (objectif indicatif : 99% sur l'année, hors maintenances planifiées)
• Mettre à jour régulièrement les indices CNR (référentiels publics)
• Fournir un support par email à contact@webag-solutions.com avec une réponse sous 5 jours ouvrés
• Notifier l'Abonné en cas d'évolution substantielle du service (au moins 30 jours à l'avance)

10. Responsabilité & limitation

Outre les limitations prévues aux CGU, la responsabilité de WEBag Solutions, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant des sommes versées par l'Abonné au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

WEBag Solutions ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de marge, perte de clientèle, atteinte à la réputation) ni des dommages résultant d'un cas de force majeure tel qu'entendu par la jurisprudence française.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre des présentes CGV est décrit dans la Politique de confidentialité. Les données de facturation (nom, adresse, SIRET, montants) sont conservées pendant 10 ans conformément à l'article L.123-22 du Code de commerce.

12. Modification des CGV

WEBag Solutions se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications applicables aux abonnés en cours leur seront notifiées par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. L'Abonné qui refuse la modification peut résilier sans frais avant l'échéance.

13. Droit applicable, médiation et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, et à condition que l'Abonné agisse en qualité de consommateur, l'article L.612-1 du Code de la consommation lui ouvre la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur. Pour les Abonnés professionnels, les tribunaux français sont seuls compétents.

14. Contact

WEBag Solutions — Aurore Gaucher
18 rue des 2 fontaines, 52700 OZIERES, France
Email : contact@webag-solutions.com
Téléphone : 07 59 73 07 86
SIRET : 823 612 262 00027